Une œuvre d’art est taxée à 5,5 pour cent, sauf si la galerie vend sur sa marge.

Deux tableaux du même prix, dans la même galerie parisienne, peuvent porter une taxe différente, et l’une des factures peut ne montrer aucune taxe. C’est normal. Le droit français prévoit soit le taux réduit, soit le régime de la marge, et le régime applicable dépend d’un fait qui tient à la galerie.

Published by ArtisDomus, written by Polina Surina.

Ce fait, c’est la personne qui a vendu l’œuvre à la galerie.

L’article 278-0 bis du Code général des impôts fixe un taux réduit de TVA de 5,5 pour cent pour une liste d’opérations. Son I vise les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 297 A. Il ajoute : sauf lorsque la base d’imposition est déterminée selon ce même article 297 A.

Toute la difficulté est dans cette exception. Quand la base est la marge du revendeur, le taux réduit ne s’applique pas. La vente relève alors du taux normal de 20 pour cent (art. 278).

Cette version de l’article 278-0 bis est en vigueur depuis le 1er mars 2026, après modification par l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge ces dispositions à compter du 1er janvier 2027 (art. 9, 27°, art. 15 et art. 49).

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les taux sont différents (art. 296, 1°, a et b). Le taux réduit des opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A y est de 2,10 pour cent, et le taux normal de 8,50 pour cent. Pour le reste, les règles sont celles de la France métropolitaine.

Un décret définit les œuvres d’art, les objets de collection et les objets d’antiquité (art. 297 A). C’est l’article 98 A de l’annexe III au Code général des impôts, dont les II à IV fixent une liste limitative. Une œuvre hors de cette liste n’a pas droit au taux réduit, quelle que soit la description du catalogue.

Le tirage, la signature et la main qui a exécuté l’œuvre sont donc d’abord des faits fiscaux. L’acheteur qui demande le numéro du tirage pose une question dont dépend la facture.

Les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats de biens venus d’un autre État de l’Union, et les importations suivent le taux prévu pour les livraisons de ces mêmes biens (art. 278-0 B, I). Cette règle vient de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Le taux réduit de 5,5 pour cent vaut donc aussi pour les acquisitions intracommunautaires et les importations de ces biens situées en France.

Deux cas ne sont pas taxés. D’abord, le vendeur établi dans l’État de départ peut relever d’une franchise en base, le régime des petites entreprises dispensées de TVA. L’arrivée de l’œuvre en France n’est alors pas une acquisition intracommunautaire au sens de l’article 256 bis, I, 1°. Ensuite, l’œuvre peut être achetée à un assujetti-revendeur, un professionnel qui achète pour revendre, qui a appliqué à sa vente le régime de la marge de l’État de départ. Ce régime transpose les articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE.

Quand la loi change en cours d’opération, c’est le fait générateur, le moment qui déclenche la taxe, qui décide. Pour une livraison, c’est le moment où elle est effectuée (art. 269, 1, a). Pour une importation, c’est le moment où le bien est considéré comme importé au sens de l’article 291, I, 2 (art. 293 A).

Un assujetti-revendeur peut avoir acquis un bien d’occasion, une œuvre d’art, un objet de collection ou d’antiquité auprès d’une personne qui ne doit pas la TVA, ou qui n’a pas le droit de facturer la TVA sur cette vente. Quand il le revend, la base d’imposition est la différence entre son prix de vente et son prix d’achat (art. 297 A, I, 1°). Le régime s’applique d’office dès que ces conditions sont réunies.

Deux sortes de vendeurs placent donc la galerie dans ce régime. D’abord ceux qui ne doivent pas la taxe : le collectionneur privé et la personne morale non assujettie. Ensuite ceux qui n’ont pas le droit de facturer la taxe sur cette vente : le vendeur en franchise en base, et un autre assujetti-revendeur dont la propre vente a été taxée sur la marge.

Les enchères publiques suivent une règle proche (art. 297 A, I, 2°). Un assujetti peut vendre aux enchères en son nom propre, pour le compte d’un tel vendeur. La base est alors la différence entre le prix total payé par l’adjudicataire et le montant net que cet assujetti verse à son commettant, le vendeur. La base peut aussi se calculer globalement pour chaque période de déclaration, mais cette méthode n’ouvre droit à aucune restitution de taxe (art. 297 A, II).

Deux autres articles expliquent ce que voit l’acheteur. Un vendeur qui applique l’article 297 A ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures (art. 297 E). L’acheteur ne peut pas déduire la taxe comprise dans le prix d’un bien taxé selon l’article 297 A (art. 297 D, I, 1°). Le revendeur, lui, ne peut pas déduire la taxe sur son propre achat, son acquisition intracommunautaire, son importation ou sa livraison à soi-même de ces biens (art. 297 D, I, 2°).

Une facture sur la marge ne montre donc aucune ligne de taxe, et un acheteur professionnel ne récupère rien. C’est la règle : la galerie n’a rien oublié.

La loi de finances pour 2024 applique le taux réduit de 5,5 pour cent à toutes les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité (art. 83, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Seules font exception les livraisons soumises au régime de la marge. La règle vaut pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. C’est cette date qu’il faut retenir.

Le même article a abrogé l’article 297 B à compter du 1er janvier 2025. Cet article permettait aux assujettis-revendeurs de choisir le régime de la marge pour revendre un bien acquis au taux réduit. Pour les livraisons dont le fait générateur intervient depuis cette date, ce choix n’existe plus. Les options exercées en 2024 ont cessé de produire effet le 1er janvier 2025.

En clair, un revendeur qui a bénéficié du taux réduit à l’importation ou à l’acquisition d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’antiquité ne peut pas lui appliquer le régime de la marge. Celui qui importe un tableau à 5,5 pour cent a épuisé son choix.

Trois autres cas ne relèvent jamais de la marge : la revente d’un bien importé ; un bien acheté à un assujetti qui a facturé la taxe sur sa vente ; un bien qui a fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxée.

Une option reste ouverte, dans l’autre sens. Pour chaque vente d’un bien d’occasion, d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou d’antiquité, le revendeur peut appliquer le régime des autres assujettis (art. 297 C). Il taxe alors le prix total, au taux réduit de 5,5 pour cent. Une galerie soumise au régime de la marge peut donc en sortir pour une vente donnée. L’acheteur qui veut une ligne de taxe déductible peut le lui demander.

Demandez à la galerie à qui elle a acheté l’œuvre. Si c’est à l’artiste, ou à un assujetti qui a facturé la taxe, l’article 297 A ne s’applique pas : tout le prix est taxé à 5,5 pour cent. Si c’est à un collectionneur privé, à un vendeur en franchise en base ou à un autre revendeur qui vend sur la marge, l’article 297 A s’applique d’office. Le taux réduit est alors exclu : 20 pour cent portent sur la marge, sans taxe visible sur la facture.

Dans les acquisitions que la pratique examine, l’information qui décide de la taxe est celle que l’acheteur ne demande jamais et que l’inventaire n’enregistre pas : qui a vendu l’œuvre à la galerie, et à quel titre. Une ligne suffit pour l’obtenir, avant toute signature.

Ce résumé du droit ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.