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Cultural strategy

ArtisDomus Sources

Sources

Les textes et les publications sur lesquels reposent les notices.

Chaque notice donne ses sources au bas de la page. Elles sont réunies ici, notice par notice.

Les notices s’appuient sur plusieurs sortes de documents : les lois et les règlements, les instructions publiées par les administrations qui les appliquent, les décisions des tribunaux, les codes de déontologie des professions et les règlements des foires. Les fiches d’artistes renvoient au site de l’artiste ou de la galerie qui le représente.

Un avocat, un notaire ou un conseiller voit ainsi d’un coup d’œil sur quels textes repose chaque notice, et peut ouvrir le texte lui-même avant de s’appuyer sur une réponse. Les notices sont classées par ordre alphabétique.

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Notices

Avant de payer

  • Lois: Consumer Rights Act 2015 (2015 c. 15), art. 11 et 17. Dealing in Cultural Objects (Offences) Act 2003 (2003 c. 27), art. 1er et 2. Value Added Tax Act 1994 (1994 c. 23), art. 21 et 50A. Copyright, Designs and Patents Act 1988 (1988 c. 48), art. 11.
  • Règlements d’application: The Value Added Tax Regulations 1995, S.I. 1995/2518, art. 14. The Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds (Information on the Payer) Regulations 2017, S.I. 2017/692, art. 14. The Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, S.I. 2013/3134, art. 28, 29 et 30.
  • Instruments européens: Règlement (UE) 2019/880 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels, art. 3, 4 et 5 et annexe. Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 325.
  • Règlements intérieurs de foires: Exhibition Regulations for Art Basel show in Basel, 18 au 21 juin 2020, cl. 18.3 et 21.7. Exhibition Regulations, Art Basel Miami Beach, 8 au 10 décembre 2023, cl. 20.5. Conditions générales publiées de la TEFAF et pages publiées sur l’expertise.

Catalogue raisonné

  • Décret n° 81-255 du 3 mars 1981, art. 1er à 11
  • Décret n° 81-255, art. 1er et 3

Certificat d’authenticité

  • Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, art. 1er et 3
  • Décret n° 81-255, art. 4, 5, 6, 7 et 8
  • Code de commerce, art. L. 321-17

Certificat d’exportation

  • Code du patrimoine, partie législative: Art. L111-1, L111-2, L111-3, L111-3-1, L111-4, L111-6, L111-7, L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L114-1, L121-1, L121-2, L121-3, L121-4 et L123-1.
  • Code du patrimoine, partie réglementaire: Art. R111-1, R111-2, R111-3, R111-4, R111-5, R111-6, R111-7, R111-8, R111-9, R111-11, R111-12 et R111-19, et annexe 1 de la partie réglementaire, dans la version issue du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels.
  • Union européenne: Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels, art. 1er, 2 et 10, paragraphe 2, et annexe I. Règlement (UE) n° 952/2013, art. 201 et 250.
  • Information officielle: Direction générale des douanes et droits indirects, Exporter des biens culturels. Ministère de la Culture, Circulation des biens culturels et Marché de l’art et Comment soumettre une demande d’autorisation d’exportation ?. Service-Public, Certificat d’exportation de biens culturels mentionnés à l’article L. 111-2 du code du patrimoine, répertoire des procédures où le silence vaut acceptation, mis à jour le 11 mai 2026.

Contrôles au Royaume-Uni

  • Lois: Export Control Act 2002 (2002 c. 28), art. 9 et 10. Copyright, Designs and Patents Act 1988, art. 12(2).
  • Textes réglementaires: The Export of Objects of Cultural Interest (Control) Order 2003, S.I. 2003/2759, art. 2 et annexe 1. The Artist’s Resale Right Regulations 2006, S.I. 2006/346, art. 3, 7, 8, 12, 13, 14 et annexe 1. The Design Right, Artist’s Resale Right and Copyright (Amendment) Regulations 2023, S.I. 2023/1285, art. 3 et 4.
  • Instruction: Department for Culture, Media and Sport, Export Controls on Objects of Cultural Interest: Statutory Guidance on the Criteria to be Taken into Consideration when Making a Decision about whether or not to Grant an Export Licence, mars 2015.
  • Rapports au Parlement: Export of Objects of Cultural Interest 2022-23, rapport du Secretary of State présenté au Parlement au titre de l’article 10(1)(a) de l’Export Control Act 2002, juillet 2023.

De l’Europe au Golfe

  • Union européenne: Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels, art. 1er à 10 et annexe I. Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 aux fins du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, art. 1er à 14.
  • Organisation mondiale des douanes: Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990), corps de la convention et annexes A, B.1 et B.5, dans le texte publié par l’OMD. Position as regards signatures, ratifications and accessions, document PG0302Eb, Bruxelles, 25 novembre 2020.
  • Chambre de commerce internationale: Fédération mondiale des chambres, ATA Carnet in your country, le répertoire publié des associations garantes nationales.
  • Conseil de coopération du Golfe: Common Customs Law of the GCC States, Rules of Implementation and Explanatory Notes, janvier 2003, publiée par le Secrétariat général. La première page énonce que le texte anglais est à utiliser à titre de référence seulement et que le texte arabe est la version authentique et contraignante.
  • Émirats arabes unis: Abu Dhabi Department of Finance, General Administration of Customs : Policy of Temporary Admission under ATA Carnet, politique numéro 03 / 2018, et Restricted and Banned Commodities. Dubai Customs : Exhibition Goods Requirement for Travellers.
  • Qatar: Autorité générale des douanes, Customs Facilities.

Droit de suite

  • Partie législative: Code de la propriété intellectuelle, article L122-8, dans la version du 24 décembre 2016 issue de l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, article 2.
  • Partie réglementaire: Code de la propriété intellectuelle, articles R122-2, R122-3, R122-4, R122-5, R122-6, R122-7, R122-9, R122-10, R122-11 et R122-12, section 2 du chapitre relatif aux droits des auteurs.
  • Directive de l’Union: Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, Journal officiel L 272 du 13 octobre 2001, articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 9.
  • Textes du Royaume-Uni: The Artist’s Resale Right Regulations 2006, S.I. 2006/346, et les Design Right, Artist’s Resale Right and Copyright (Amendment) Regulations 2023, S.I. 2023/1285, articles 1, 3 et 4.

Licence d’exportation belge

  • Union européenne: Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels, art. 1er à 4 et annexe I. Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012, art. 1er à 16. Liste des autorités habilitées à délivrer les autorisations d’exportation de biens culturels, publiée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, JO C/2026/129 du 23 janvier 2026. Le tout sur EUR-Lex.
  • Communauté flamande: Decreet van 24 januari 2003 houdende bescherming van het roerend cultureel erfgoed van uitzonderlijk belang, texte coordonné sur la Vlaamse Codex. Departement Cultuur, Jeugd en Media : Vergunning voor uitvoer van cultuurgoederen buiten de Europese Unie ; Afgifte van EU-vergunningen voor de uitvoer van cultuurgoederen die zich in het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest bevinden, 27 novembre 2025.
  • Communauté française: Décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier, tel que publié au Moniteur belge.
  • Région de Bruxelles-Capitale: Ordonnance du 25 avril 2019 relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel de la Région de Bruxelles-Capitale, Moniteur belge du 17 mai 2019. Direction du Patrimoine culturel, urban.brussels, sur les compétences de la Région en matière de patrimoine mobilier.

Prix en galerie

  • Union européenne: Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix, art. 6 bis, tel qu’inséré par la directive (UE) 2019/2161.
  • France: Code de la consommation, art. L. 112-1, L. 112-1-1 et L. 112-2.
  • Royaume-Uni: Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 (2024 c. 13), partie 4, chapitre 1er, art. 225, 226, 227, 229 et 230, et annexe 20, par. 5, 6, 7 et 25.
  • Règlements intérieurs de foires: Exhibition Regulations for Art Basel show in Basel, 18 au 21 juin 2020, cl. 18.2, 18.3 et 21.7. Exhibition Regulations, Art Basel Miami Beach, 8 au 10 décembre 2023, cl. 20.5. Conditions générales publiées de la TEFAF et pages publiées sur l’expertise.
  • Codes du commerce et des professions: CINOA Code of Ethics, mis à jour le 5 juillet 2024. BIID Code of Conduct, 1er avril 2026. Architects Registration Board, The Architects Code 2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Provenance d’une œuvre

  • Conseil international des musées, Code de déontologie de l’ICOM pour les musées, glossaire et art. 2.2 et 2.3. Le Code a été révisé par la 21e Assemblée générale à Séoul le 8 octobre 2004 ; édition ICOM de 2017
  • Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970, en vigueur le 24 avril 1972, art. 3 et 7
  • Conseil international des musées, norme de documentation Object ID
  • Convention du 14 novembre 1970, art. 3

Rémunération du conseiller

  • Christie’s, barème publié des frais acheteur et conditions de vente
  • Sotheby’s, barème publié des frais acheteur et conditions générales
  • Christie’s, informations financières publiées

TVA sur une œuvre

  • Code général des impôts: Art. 256 bis, I, 1°. Art. 269, 1, a. Art. 278. Art. 278-0 B, I. Art. 278-0 bis, alinéa introductif et I. Art. 293 A. Art. 296, 1°, a et b. Art. 297 A, I et II. Art. 297 C. Art. 297 D, I. Art. 297 E.
  • Annexe III: Art. 98 A, II, III et IV, qui fixe les définitions des œuvres d’art, des objets de collection et des objets d’antiquité pour l’application de l’article 297 A.
  • Lois de finances: Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83. Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 81.
  • Ordonnance: Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 9, 27°, art. 15 et art. 49.
  • Doctrine publiée: BOI-TVA-SECT-90-40, TVA. Régimes sectoriels. Dispositions particulières applicables aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, version du 14 mai 2025. BOI-TVA-SECT-90-20-20, TVA. Régimes sectoriels. Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. Principes d’imposition. Biens livrés par des assujettis-revendeurs, version du 14 mai 2025. Tous deux portent un avis de consultation publique du 14 mai au 14 juin 2025.
  • Droit de l’Union cité: Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 312 à 325 et 333 à 341.
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