Aucun texte ne fixe de remise normale en galerie.

Si vous demandez une réduction à une galerie, vous l’obtiendrez souvent. Si vous demandez quelle réduction est normale, aucun texte publié ne vous répondra. C’est ce qui doit guider l’acheteur au moment de négocier.

Published by ArtisDomus, written by Polina Surina.

En France, tout vendeur de produit doit informer le consommateur des prix et des conditions particulières de la vente (art. L. 112-1, Code de la consommation). Il peut le faire par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre moyen approprié. La règle vaut pour toutes les activités de production, de distribution et de services (art. L. 112-2). Un arrêté ministériel en fixe les modalités.

Quand l’acheteur est un consommateur et que le vendeur est en France, le « prix sur demande » est une simple habitude de galerie, contraire à une obligation légale d’information. Aucun droit de la galerie ne la fonde. Quand l’acheteur est une société, un family office ou un professionnel, l’article L. 112-1 ne s’applique pas à la vente.

La règle européenne vise directement la remise. Toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix antérieur (art. 6 bis, directive 98/6/CE). C’est le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pendant une période d’au moins 30 jours avant la réduction. Cette règle a été ajoutée par la directive (UE) 2019/2161 et s’applique depuis le 28 mai 2022. La France l’a reprise à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

La règle ne fixe aucun pourcentage. Elle impose une chose : si une réduction est annoncée à un consommateur, elle doit partir d’un prix que le vendeur a réellement pratiqué, sur au moins un mois. Une remise calculée sur un chiffre inventé pour l’occasion est une fausse remise.

Au Royaume-Uni, la partie 4, chapitre 1er du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 a remplacé l’ancien régime le 6 avril 2025. Elle interdit les pratiques commerciales déloyales (art. 225). Sont visées les actions trompeuses (art. 226), les omissions trompeuses (art. 227) et les pratiques en deçà de la diligence professionnelle (art. 229). Quand un professionnel invite à acheter, le prix total du produit fait partie des informations essentielles qu’il doit donner (art. 230).

L’annexe 20 liste les pratiques déloyales en toutes circonstances : elles sont interdites d’office, sans mise en balance. Trois d’entre elles décrivent ce que l’acheteur rencontre face au vendeur. La première : dire faussement qu’un produit ne sera disponible que pour une durée limitée, ou à des conditions particulières pour une durée limitée, afin d’obtenir une décision immédiate (par. 7). La deuxième : inviter à acheter à un prix auquel le professionnel n’a pas de motifs raisonnables de pouvoir fournir, ou afficher un prix pour promouvoir autre chose (par. 5 et 6). La troisième : donner faussement l’impression de ne pas agir en professionnel, ou se présenter comme un consommateur (par. 25).

Ces règles ne fixent aucune remise et ne donnent à l’acheteur aucun droit d’en obtenir une. Elles imposent l’honnêteté sur ce qui entoure le prix : le délai, la disponibilité, et l’identité de la personne en face.

Le règlement du salon d’Art Basel à Bâle, du 18 au 21 juin 2020, parle bien de remise. Toute indication de prix, de remise ou de bonus doit respecter trois textes suisses, comme toute autre information (clause 18.2). Le premier est la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs du 5 octobre 1990. Les deux autres sont la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 et l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix du 11 décembre 1978. La clause ne fixe aucun taux. Elle renvoie simplement la galerie au droit de la consommation.

Le règlement du salon de Miami Beach du 8 au 10 décembre 2023 contient la phrase clé sur ce sujet. Par la clause 20.5, l’exposant garantit qu’il ne montre que des œuvres qui lui appartiennent, ou des œuvres que le propriétaire l’a dûment autorisé à proposer et à vendre. Dans ce second cas, l’autorisation porte sur une vente en son propre nom, pour le compte du propriétaire, au prix que le propriétaire a approuvé. Le prix d’une œuvre en dépôt appartient donc à son propriétaire.

Deux autres clauses intéressent l’acheteur. À Bâle (clause 21.7) comme à Miami Beach (clause 20.5), l’exposant garantit l’authenticité et la provenance licite de chaque œuvre qu’il présente. Il le garantit à la foire et à tout acheteur. À Bâle, un paiement en espèces de plus de 100 000 francs suisses déclenche des obligations de diligence particulières (clause 18.3). Elles viennent de la loi suisse contre le blanchiment d’argent du 10 octobre 1997. L’exposant doit notamment identifier son cocontractant et établir l’ayant droit économique, c’est-à-dire le bénéficiaire réel.

À la TEFAF, des comités d’expertise examinent l’authenticité, l’état et l’attribution des œuvres. Mais les conditions générales de la foire déclinent toute responsabilité sur la description, la qualité, l’authenticité, l’attribution, la provenance, le titre et l’état de ce qui est vendu. Tout le processus de choix, d’exposition, d’achat et de vente reste sous la responsabilité du participant qui vend et du visiteur qui achète.

Les règlements publiés des deux foires n’obligent pas à afficher un prix sur le stand et ne fixent aucune remise.

Le code de déontologie de la CINOA, mis à jour le 5 juillet 2024, lie des associations membres dans vingt pays. Il traite cinq sujets : provenance et vérification préalable, restitution des biens exportés illicitement, faune et flore menacées, blanchiment d’argent, description exacte de ce qui est vendu. Il ne dit rien du prix, de la remise ou de la commission.

Le code de conduite du BIID, daté du 1er avril 2026, s’applique aux décorateurs qui achètent de l’art pour des projets. Il exige un accord écrit qui précise les honoraires, leur mode de calcul et leur paiement. Il interdit d’accepter des paiements ou des avantages susceptibles d’altérer l’impartialité. L’Architects Code, publié par l’Architects Registration Board, est en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Il impose aux architectes la transparence sur les incitations offertes ou reçues. Aucun de ces deux codes ne fixe de taux.

Les maisons de ventes aux enchères, elles, publient un barème de frais acheteur. Les galeries n’ont nulle part d’équivalent.

Un pourcentage accordé en galerie montre seulement ce qu’un vendeur fait un jour donné, pour un acheteur donné. Quiconque vous annonce « la remise normale » répète un chiffre qu’aucun document ne contient.